La retenue à la source de TVA au Maroc : mécanisme, taux et obligations

La retenue à la source de TVA au Maroc est un mécanisme, introduit par la loi de finances pour 2024 et codifié à l'article 117 (IV et V) du Code général des impôts (CGI), qui transfère au client l'obligation de verser au Trésor une partie ou la totalité de la TVA facturée par son fournisseur, à la place de ce dernier. Le client ne paie plus au fournisseur le montant intégral de sa facture TTC : il retient la TVA, ou une fraction de celle-ci, et la reverse lui-même à l'administration fiscale. Le dispositif s'applique aux opérations réalisées depuis le 1er juillet 2024.

Deux mécanismes coexistent selon la nature de l'opération, avec des taux et des redevables différents, et le périmètre s'est élargi à deux reprises depuis son entrée en vigueur. Cet article détaille qui est concerné, comment le taux se détermine, ce que le client doit faire à chaque paiement, et comment le prestataire récupère la somme qui lui a été retenue. Le calcul de la TVA elle-même, collectée et déductible, fait l'objet de notre article sur le calcul de la TVA.

Dans les deux mécanismes, le taux dépend d'un seul document : l'attestation de régularité fiscale. Délivrée par l'administration fiscale, elle certifie que le fournisseur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Elle se vérifie et se télécharge en ligne via le téléservice Simpl-Attestations du portail de la DGI, et n'est valable que six mois à compter de sa délivrance.

Un fournisseur qui ne produit pas d'attestation en cours de validité au moment du paiement s'expose au taux le plus élevé, quelle que soit sa situation fiscale réelle : l'absence du document suffit à déclencher la retenue maximale. Il revient donc au prestataire de renouveler cette attestation avant son échéance et de la transmettre à ses clients au fil de ses factures, sous peine de subir un prélèvement sur sa trésorerie qu'il ne récupérera qu'au moment de sa propre déclaration.

La retenue n'efface pas la dette de TVA du fournisseur envers l'administration : elle en change seulement le débiteur pour la partie retenue. Sur sa propre déclaration de TVA, le fournisseur porte le montant qui lui a été prélevé, sur la base du document remis par son client, en diminution de la TVA qu'il doit par ailleurs au titre de ses ventes. La mécanique de la déclaration elle-même, régime mensuel ou trimestriel et dépôt sur SIMPL, est détaillée dans notre article sur la déclaration de TVA.

Lorsque le cumul des retenues subies sur la période dépasse la TVA due, l'excédent constitue un crédit de TVA, qui se reporte sur les déclarations suivantes selon les mêmes règles que tout autre crédit. Un fournisseur dont l'essentiel du chiffre d'affaires passe par des clients qui opèrent la retenue se retrouve ainsi structurellement en position de crédit, ce qui justifie de suivre l'imputation ligne par ligne plutôt que de se fier au seul solde global.

À son entrée en vigueur le 1er juillet 2024, le mécanisme visait, d'une part, tout assujetti achetant des biens d'équipement ou des travaux, et d'autre part principalement l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics lorsqu'ils payaient certaines prestations de services listées par décret.

La loi de finances pour 2025 a élargi la liste des prestations de services concernées par ce second mécanisme. La loi de finances pour 2026 a franchi une étape supplémentaire en étendant l'obligation de retenue, sur les prestations de services, à des payeurs privés : établissements de crédit et organismes assimilés, entreprises d'assurances et de réassurance, et entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par le texte. Cette extension s'applique de façon progressive à compter du 1er juillet 2026, ce qui signifie que des entreprises qui n'étaient pas concernées l'an dernier le sont potentiellement aujourd'hui : vérifier son statut de payeur, autant que celui de fournisseur, est devenu une étape à ne pas négliger avant chaque règlement important.