Rapatrier ses dividendes du Maroc : le régime de l'Office des changes

Rapatrier des dividendes du Maroc consiste à transférer vers l'étranger les sommes qu'une société de droit marocain distribue à un associé étranger ou non-résident. L'opération ne suppose, dans la généralité des cas, aucune autorisation de l'Office des changes demandée au cas par cas : c'est la banque domiciliataire de l'investissement qui exécute elle-même le virement, dès que les conditions du régime de la convertibilité sont réunies.

Ce régime, fixé par l'Instruction générale des opérations de change (IGOC) dont la dernière édition est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, couvre les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes, et les Marocains résidant à l'étranger. Il s'applique à l'investissement qu'ils détiennent dans une société marocaine, dès que cet investissement a été financé en devises convertibles entrées au Maroc par le circuit bancaire.

C'est cette seconde condition, et non une démarche administrative à accomplir au moment de la distribution, qui décide de tout. Un investissement correctement documenté à l'entrée se dénoue ensuite sans blocage ; un investissement financé en dirhams, ou dont les justificatifs de devises ont été perdus, ne bénéficie pas automatiquement de la même garantie.

Avant le transfert, la distribution supporte la retenue à la source applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à un bénéficiaire non résident. Cette retenue est en principe libératoire pour un bénéficiaire qui ne dispose pas d'établissement au Maroc : elle solde définitivement son imposition marocaine sur ce revenu. Son taux est fixé par le Code général des impôts et évolue au fil des lois de finances successives ; il doit donc être vérifié auprès de la Direction générale des impôts pour l'exercice de versement concerné plutôt que supposé constant d'une année sur l'autre.

Lorsque le Maroc a conclu une convention de non double imposition avec l'État de résidence du bénéficiaire, celle-ci peut prévoir un taux de retenue inférieur au taux de droit commun. Pour en bénéficier dès le versement, le bénéficiaire fournit à la société distributrice une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale de son pays, avant la mise en paiement des dividendes : c'est cette attestation, présentée à temps, qui permet à la société d'appliquer directement le taux conventionnel plutôt que le taux de droit commun.

La preuve du paiement de cette retenue fait partie, avec les états financiers visés, du dossier que la banque examine avant d'exécuter le transfert : un transfert de dividendes n'intervient normalement qu'une fois l'impôt dû sur la distribution réglé.

Un investissement financé en dirhams depuis un compte local, ou dont l'attestation de cession de devises a été perdue, ne bénéficie pas automatiquement de la garantie de transfert : la banque ne peut pas rattacher la distribution à un apport en devises identifiable, et le transfert cesse d'être une opération que l'établissement exécute de sa propre initiative.

L'édition 2026 de l'IGOC a toutefois introduit une facilité pour une catégorie précise : les étrangers résidents au Maroc qui détiennent un investissement depuis plus de dix ans et ne disposent pas des justificatifs de financement en devises peuvent transférer les revenus de cet investissement dans la limite de 2 000 000 de dirhams par année civile, sans avoir à produire ces justificatifs. Cette facilité vise spécifiquement les personnes physiques étrangères résidant au Maroc ; elle ne règle pas, en l'état des textes publiés, le cas d'une société étrangère non résidente dont l'investissement marocain aurait été financé hors circuit bancaire.

Hors de ce cas précis, une régularisation reste possible mais n'est pas automatique : elle s'instruit au cas par cas avec la banque et, selon la situation, avec l'Office des changes, sans délai ni issue garantis par un texte général. La meilleure prévention reste amont : conserver indéfiniment l'attestation de cession de devises de chaque apport, qu'il s'agisse de la constitution initiale ou d'une augmentation de capital ultérieure.