La convention fiscale Maroc-France : résidence, retenues et dirigeant non-résident

La convention fiscale Maroc-France est l'accord signé à Paris le 29 mai 1970 entre les deux gouvernements, assorti d'un protocole qui en fait partie intégrante, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale. Côté français, son approbation a été autorisée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 et publiée par décret. Elle a ensuite été modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi française n° 90-353 du 20 avril 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990, entré en vigueur le 1er décembre 1990. Cet avenant a porté principalement sur le régime des dividendes, des intérêts et des rémunérations publiques.

Elle ne fixe pas un taux d'imposition global applicable aux revenus franco-marocains. Son objet est plus étroit et plus utile en pratique : déterminer, pour chaque catégorie de revenu, lequel des deux États a le droit de taxer, et dans quelle limite, lorsqu'une personne ou une société résidente d'un État perçoit un revenu de source située dans l'autre. Elle couvre les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés dans les deux pays ; elle ne couvre ni la TVA, ni les droits d'enregistrement, ni les impôts locaux.

Elle sert concrètement quatre situations récurrentes : l'actionnaire résident de l'un des deux pays qui perçoit des dividendes d'une société de l'autre, le prêteur qui perçoit des intérêts, le titulaire de droits qui perçoit des redevances, et le dirigeant qui réside dans un pays tout en exerçant une fonction, ou en détenant une participation, dans une société établie dans l'autre.

Avant toute question de taux, il faut savoir où la personne est fiscalement résidente au sens de la convention, car c'est cette résidence conventionnelle qui désigne l'État d'imposition de principe sur l'ensemble de ses revenus. L'article 2 de la convention pose la règle : une personne physique est domiciliée fiscalement dans l'État où elle a son foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un tel foyer dans les deux États à la fois, elle est alors réputée domiciliée dans celui où se trouve le centre de ses activités professionnelles, et à défaut, dans celui où elle séjourne le plus souvent.

Cette cascade ne se substitue pas aux critères de résidence du droit interne marocain ou français, elle s'applique après eux, pour trancher le cas où les deux administrations revendiqueraient simultanément la même personne comme résidente. Un dirigeant qui partage son temps entre Casablanca et Paris, ou qui a conservé un logement dans les deux villes, doit donc appliquer les trois critères dans cet ordre précis avant de conclure, et non choisir celui qui lui est le plus favorable.

Le cas des dividendes versés par une société française à un actionnaire résident du Maroc va plus loin qu'un simple plafond de 15 %. L'article 13 de la convention exonère ces dividendes de toute retenue à la source en France lorsque le bénéficiaire effectif en est résident marocain et que ces dividendes sont imposables au Maroc. Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 19 novembre 2014, que cette condition d'imposabilité au Maroc s'apprécie au regard de la loi fiscale marocaine elle-même, sans exiger que l'impôt marocain ait été effectivement acquitté : l'inclusion théorique du revenu dans l'assiette marocaine suffit.

Une décision plus récente de la cour administrative d'appel de Paris, rendue le 30 avril 2026, a toutefois resserré la façon de prouver cette condition : le formulaire 5000-FR, qui n'est qu'une attestation de résidence fiscale, ne suffit pas à lui seul à établir que les dividendes sont effectivement imposables au Maroc selon la législation marocaine. Pour une société ou un actionnaire qui prépare une distribution, la conséquence pratique est de réunir, en amont du versement, de quoi démontrer le régime fiscal marocain applicable à ce revenu précis, plutôt que de se contenter de l'attestation de résidence déposée auprès du payeur.