L'impôt sur les sociétés au Maroc : taux, calcul et obligations
L'IS marocain applique depuis l'exercice ouvert au 1er janvier 2026 un barème resserré à trois taux, aboutissement d'une réforme engagée en 2023. Ce que cela change pour le calcul de l'impôt, la cotisation minimale et le calendrier des acomptes.
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Ce qu'est l'IS et qui y est soumis
L'IS, impôt sur les sociétés, est l'impôt direct annuel marocain sur le bénéfice net fiscal des sociétés de capitaux (SA, SARL, société en commandite par actions) et des entités qui leur sont assimilées, y compris les établissements publics qui exercent une activité à caractère industriel ou commercial et les sociétés étrangères qui réalisent des opérations au Maroc. Il est régi par le Livre premier du Code général des impôts (CGI).
Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ne composées que de personnes physiques restent en principe soumises à l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'IS. Les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs relèvent d'un régime distinct et ne sont pas concernés par l'IS.
La base d'imposition est le bénéfice net fiscal : le résultat comptable de l'exercice, corrigé des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables ou déjà imposés) prévues par le CGI. C'est sur ce résultat retraité que s'applique le barème, et non sur le résultat comptable brut figurant dans les comptes.
Le barème applicable depuis l'exercice ouvert au 1er janvier 2026
La réforme engagée par la loi de finances 2023 a remplacé l'ancien système à plusieurs tranches par trois taux proportionnels, pleinement applicables depuis l'exercice 2026.
| Situation | Taux | Remarque |
|---|---|---|
| Bénéfice net fiscal inférieur à 100 000 000 DH | 20 % | Taux de droit commun, applicable à la généralité des sociétés |
| Bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 100 000 000 DH | 35 % | Sauf exclusion pour certaines sociétés créées à compter du 1er janvier 2023 qui s'engagent à investir au moins 1,5 milliard de DH sur cinq ans |
| Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion, sociétés d'assurance et de réassurance | 40 % | Taux spécifique, quel que soit le montant du bénéfice |
Une convergence étalée sur quatre exercices
Avant 2023, l'IS reposait sur un barème progressif à plusieurs tranches, avec un taux réduit pour les petits bénéfices et des taux spécifiques pour certains secteurs. La loi de finances n° 50-22 pour 2023 a inscrit dans le CGI une trajectoire de convergence vers les trois taux actuels, étalée sur les exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026.
Le taux de droit commun est ainsi passé par paliers annuels avant d'atteindre 20 % : il a été relevé progressivement au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, avant de se stabiliser à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Une société qui compare ses propres déclarations des quatre derniers exercices retrouvera cette progression plutôt qu'un taux constant.
Cette trajectoire figure dans une disposition transitoire du CGI, distincte de l'article qui fixe le barème de droit commun. Pour une société dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'exercice de référence est celui qui s'ouvre à la date considérée, et non l'année civile en cours au moment de la clôture.
Des régimes dérogatoires subsistent par ailleurs, notamment pour les sociétés installées dans une zone d'accélération industrielle ou sous statut Casablanca Finance City. Ces régimes dépendent de conditions propres à chaque dossier et ne sont pas traités dans le barème général ci-dessus.
La cotisation minimale : un plancher d'impôt indépendant du résultat
Toute société, qu'elle soit bénéficiaire, déficitaire ou à l'équilibre, doit en principe acquitter un minimum d'imposition appelé cotisation minimale (CM), régi par l'article 144 du CGI. Chaque année, l'entreprise verse le montant le plus élevé entre l'IS calculé sur son bénéfice net fiscal et cette cotisation minimale.
La CM se calcule sur une base différente du bénéfice : elle porte sur le chiffre d'affaires hors taxes, les produits accessoires, les produits financiers et les subventions et dons reçus. Le taux de droit commun est de 0,25 % de cette base. Un taux réduit de 0,15 % s'applique aux ventes, par des entreprises commerciales, de produits dont le prix est réglementé ou soumis à une marge encadrée, tels que les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité, ainsi que les médicaments. Un minimum absolu de 3 000 DH s'applique en toute hypothèse.
Les sociétés nouvellement créées bénéficient d'une exonération de cotisation minimale pendant leurs trente-six premiers mois d'activité, dans la limite des soixante premiers mois suivant la date de leur constitution. Passé ce délai, même sans avoir dégagé le moindre bénéfice, la société reste redevable de la CM.
Le calendrier de l'IS, exercice par exercice
Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, voici l'enchaînement des obligations, dans l'ordre où elles se présentent.
Quatre acomptes provisionnels trimestriels
L'entreprise verse spontanément quatre acomptes, chacun égal à 25 % de l'IS dû au titre du dernier exercice clos (l'« exercice de référence »), avant l'expiration du 3e, du 6e, du 9e et du 12e mois suivant l'ouverture de l'exercice en cours. Pour un exercice calendaire, cela correspond aux échéances de fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre.
Pas d'acompte faute d'exercice de référence
Le calcul de chaque acompte suppose un IS déjà liquidé au titre de l'exercice précédent. Une société qui n'a pas encore clôturé un premier exercice n'a donc aucune base de calcul et ne verse, dans les faits, pas d'acompte au titre de ses tout premiers mois d'activité.
Dépôt de la déclaration et de la liasse fiscale
La déclaration du résultat fiscal, accompagnée des états de synthèse (la liasse fiscale), est déposée par télédéclaration sur le portail SIMPL dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'échéance tombe donc le 31 mars de l'année suivante. Elle s'impose à toutes les sociétés, y compris celles qui sont déficitaires ou temporairement exonérées.
Paiement du reliquat
Au moment du dépôt de la déclaration, la société régularise l'écart entre l'IS réellement dû au titre de l'exercice écoulé et le total des quatre acomptes déjà versés. Si les acomptes ont été insuffisants, le complément (le reliquat) est payé à cette date ; s'ils ont été excédentaires, l'excédent peut, selon les règles en vigueur, être imputé sur les échéances suivantes.
Les erreurs qui reviennent le plus souvent
Elles ne portent pas toujours sur le taux lui-même, mais sur les règles qui l'entourent.
- Appliquer un taux unique à tout le bénéfice alors que le franchissement du seuil de 100 millions de DH change le taux applicable à l'ensemble du bénéfice net fiscal, pas seulement à la fraction qui dépasse le seuil
- Oublier de comparer l'IS calculé à la cotisation minimale, et ne déclarer que l'IS lorsque la CM lui est supérieure
- Considérer l'exonération de CM des trente-six premiers mois comme automatique et permanente, alors qu'elle s'arrête au plus tard aux soixante premiers mois suivant la constitution
- Continuer à verser des acomptes sur la base d'un exercice de référence qui ne correspond plus au dernier exercice réellement clos
- Confondre le délai de dépôt de la déclaration (trois mois après la clôture) avec une date calendaire fixe, alors qu'il dépend de la date de clôture propre à chaque société
- Ignorer la trajectoire transitoire 2023-2026 et comparer directement le taux d'un exercice ancien à celui de l'exercice en cours sans tenir compte des paliers intermédiaires
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'IS au Maroc en 2026 ?
Depuis l'exercice ouvert au 1er janvier 2026, le barème compte trois taux : 20 % pour un bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions de DH, 35 % au-delà de ce seuil, et 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurance et de réassurance. Ce barème est l'aboutissement d'une convergence étalée depuis 2023.
Qu'est-ce que la cotisation minimale et comment se calcule-t-elle ?
C'est un plancher d'impôt dû même en l'absence de bénéfice, calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes, les produits accessoires, les produits financiers et les subventions reçues. Le taux de droit commun est de 0,25 % de cette base, avec un taux réduit de 0,15 % pour certains produits à prix réglementé, et un minimum absolu de 3 000 DH. La société paie le plus élevé entre l'IS calculé et la cotisation minimale.
Quand doit-on déposer la déclaration de résultat fiscal et la liasse fiscale ?
Dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice, par télédéclaration sur le portail SIMPL. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'échéance est le 31 mars de l'année suivante. Cette obligation s'impose à toutes les sociétés, y compris les sociétés déficitaires ou temporairement exonérées.
Comment sont calculés les acomptes provisionnels d'IS ?
Quatre acomptes trimestriels, chacun égal à 25 % de l'IS dû au titre du dernier exercice clos, sont versés avant la fin du 3e, du 6e, du 9e et du 12e mois de l'exercice en cours. L'écart entre ces acomptes et l'IS réellement dû au titre de l'exercice est régularisé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Une société nouvellement créée paie-t-elle l'IS dès sa première année ?
Elle reste redevable de l'IS sur son premier exercice bénéficiaire, mais elle ne verse pas d'acompte provisionnel tant qu'elle n'a pas d'exercice de référence clos. Pour la cotisation minimale, une exonération s'applique pendant les trente-six premiers mois d'activité, dans la limite des soixante premiers mois suivant sa constitution.