Les taux de TVA au Maroc : 20 %, 10 % et taux spécifiques, par catégorie
Depuis le 1er janvier 2026, le Maroc ne connaît plus que deux taux de TVA ad valorem, 20 % et 10 %, complétés par un taux spécifique exprimé en dirhams et non en pourcentage. Quelle opération relève de quel taux, avec la base légale de chacun, et les reclassements que la réforme 2024-2026 a le plus souvent fait mal comprendre.
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Les taux de TVA applicables au Maroc, en une phrase
Le Maroc applique deux taux de TVA ad valorem sur les opérations imposables : un taux normal de 20 % et un taux réduit de 10 %, ce dernier se déclinant en deux régimes selon que l'assujetti conserve ou non le droit de déduire la taxe qu'il a lui-même supportée sur ses achats. À cela s'ajoute un taux spécifique, prévu par l'article 100 du Code général des impôts (CGI), exprimé en dirhams par unité et non en pourcentage, réservé à un très petit nombre de produits.
Ce paysage à deux taux est récent. Il résulte d'une réforme engagée par la loi de finances pour 2024 et achevée par celle pour 2026 : avant 2024, quatre taux ad valorem coexistaient, 7 %, 10 %, 14 % et 20 %. Chaque catégorie d'opérations auparavant taxée à 7 % ou à 14 % a été reclassée, poste par poste, vers 10 % ou vers 20 %, selon un calendrier de transition étalé sur trois exercices. Le taux définitif de chaque catégorie n'est donc stable que depuis le 1er janvier 2026, ce qui explique qu'une partie de la documentation encore en circulation mentionne des taux qui ne s'appliquent plus.
Se tromper de taux n'est pas une erreur mineure : elle fausse le montant facturé au client, la TVA collectée déclarée par le vendeur et, chez l'acheteur, le montant qu'il peut légitimement déduire. Les paragraphes qui suivent reprennent les catégories concernées, avec la référence de l'article du CGI qui les fonde.
Le taux normal de 20 % (article 99-A du CGI)
C'est le taux de droit commun : il s'applique par défaut à toute opération imposable pour laquelle ni un taux réduit ni une exonération n'est prévu par le CGI. La réforme y a rattaché plusieurs opérations qui relevaient auparavant de 14 %.
| Opération | Situation depuis la réforme 2024-2026 |
|---|---|
| Opérations imposables sans taux réduit ni exonération | Taux de droit commun, inchangé |
| Énergie électrique | Relevée progressivement de 14 % à 20 % entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 |
| Transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises | Déjà au taux normal avant la réforme |
| Transport aérien et maritime domestique de voyageurs et de marchandises | Relevé progressivement de 14 % à 20 % entre 2024 et 2026 |
Les taux réduits de 10 % (article 99-B du CGI)
Le taux de 10 % regroupe deux régimes qu'il ne faut pas confondre : l'un ouvre le droit à déduction, l'autre non. Un prestataire qui facture au taux réduit sans droit à déduction supporte lui-même, sans recours, la TVA de ses propres achats.
| Régime | Opérations concernées |
|---|---|
| 10 % avec droit à déduction | Hébergement et restauration ; opérations de banque, de crédit et de bourse ; transport urbain et transport routier de voyageurs et de marchandises ; certains produits alimentaires de base ; énergies renouvelables ; eau livrée aux réseaux de distribution publique |
| 10 % sans droit à déduction | Commissions perçues par les courtiers et intermédiaires en assurances : la taxe est facturée à ce taux, mais son bénéficiaire ne peut pas déduire la TVA qu'il a supportée sur ses propres charges |
Le reclassement du transport, la confusion la plus fréquente
Le transport est le poste où l'ancien taux de 14 % a été éclaté en deux directions opposées, ce qui explique une bonne partie des erreurs de facturation observées depuis la réforme. Le projet de loi de finances pour 2024 proposait initialement de faire remonter l'ensemble des opérations de transport, hors rail, vers le taux normal. Un amendement adopté en commission des finances a modifié ce projet pour le transport urbain et le transport routier de voyageurs et de marchandises, dont le taux a au contraire été abaissé vers 10 % de manière progressive jusqu'en 2026.
Le résultat, stabilisé depuis le 1er janvier 2026, distingue donc deux catégories : le transport urbain et le transport routier (bus, taxis, transport routier de marchandises) relèvent du taux réduit de 10 % avec droit à déduction, tandis que le transport ferroviaire, aérien et maritime domestique relèvent du taux normal de 20 %. Une entreprise de messagerie qui achemine ses colis par la route et une compagnie qui les achemine par avion appliquent donc, pour la même prestation économique, deux taux différents.
Le taux spécifique de l'article 100 : une exception au raisonnement en pourcentage
L'article 100 du CGI écarte le raisonnement en pourcentage pour deux catégories de produits, en fixant un montant de taxe par unité physique plutôt qu'un taux appliqué à un prix. Les livraisons et ventes de vins et de boissons alcoolisées sont ainsi taxées à un montant fixe par hectolitre, quel que soit leur prix de vente. Les ouvrages en or, en platine et en argent sont taxés à un montant fixe par gramme de métal précieux contenu, ce montant étant plus élevé pour l'or et le platine que pour l'argent.
La conséquence pratique la plus fréquemment oubliée concerne la déduction : la TVA supportée en amont sur les achats liés à ces opérations à taux spécifique n'est en principe pas récupérable, ce qui distingue ce régime du taux réduit avec droit à déduction vu plus haut. Un commerce qui vend à la fois des articles en or et d'autres produits doit donc isoler ces opérations dans sa comptabilité pour ne pas déduire à tort la TVA qui s'y rattache.
Les exonérations ne sont pas un troisième taux
Une opération exonérée n'est pas une opération taxée à 0 % au sens de l'article 99 : elle relève d'un régime distinct, prévu aux articles 91 et 92 du CGI, qui distingue lui aussi les exonérations sans droit à déduction (le vendeur ne facture pas de TVA mais ne récupère pas non plus celle de ses achats) des exonérations avec droit à déduction (le vendeur ne facture pas de TVA mais conserve le droit de déduire celle de ses achats, notamment pour les exportations). Confondre une exonération avec un taux réduit conduit à des erreurs de facturation qui ne se corrigent pas de la même manière selon le régime réellement applicable.
Les produits pharmaceutiques figurent aujourd'hui parmi les exonérations avec droit à déduction. Certains produits de première nécessité, listés limitativement par le CGI, relèvent au contraire de l'exonération sans droit à déduction. Le détail de ces listes et leurs conditions d'application dépassent le cadre de cet article consacré aux taux ; il ne faut retenir ici que le principe : l'exonération se qualifie séparément du taux, avant même de se demander si celui-ci serait de 10 % ou de 20 %.
Les erreurs de qualification les plus fréquentes
Aucune de ces erreurs ne tient à un mauvais calcul arithmétique : elles viennent presque toujours d'un taux retenu par habitude ou par analogie, sans revérifier la catégorie exacte de l'opération.
- Continuer à facturer à 7 % ou à 14 % par habitude, alors que ces taux ont disparu du CGI depuis le 1er janvier 2026
- Appliquer 20 % à un transport routier de marchandises par analogie avec le transport aérien, alors qu'il relève du taux réduit de 10 %
- Traiter une opération exonérée comme si elle relevait du taux réduit de 10 %, ce qui revient à facturer une TVA qui n'est pas due
- Appliquer le taux spécifique de l'article 100 en pourcentage du prix de vente, alors qu'il s'agit d'un montant fixe par hectolitre ou par gramme
- Déduire la TVA d'achats liés à des ventes de vins, boissons alcoolisées ou ouvrages en métaux précieux, alors que ce régime ne l'autorise en principe pas
- Retenir le taux applicable à la date de la commande au lieu de celui en vigueur à la date d'exigibilité de la taxe, ce qui pose problème sur les opérations à cheval sur un changement de taux
Comment vérifier le taux applicable avant de facturer
L'ordre de vérification que nous suivons pour qualifier une opération dont le taux n'est pas évident.
1. Vérifier si l'opération est exonérée
Avant même de chercher un taux, s'assurer que l'opération ne relève pas d'une exonération des articles 91 ou 92 du CGI, avec ou sans droit à déduction.
2. Chercher si un taux spécifique de l'article 100 s'applique
Vins, boissons alcoolisées, ouvrages en or, en platine ou en argent : ces catégories sortent du raisonnement en pourcentage et se calculent par unité physique.
3. Identifier la catégorie précise dans l'article 99-B
Hébergement, restauration, opérations bancaires, transport urbain ou routier, produits alimentaires de base, énergies renouvelables, eau de distribution publique, ou commissions de courtage en assurances : chacune a sa propre base légale.
4. À défaut, appliquer le taux normal de 20 %
C'est le taux qui s'applique à toute opération imposable qui ne trouve sa place ni dans une exonération, ni dans le taux spécifique, ni dans un taux réduit expressément prévu.
5. Retenir la date d'exigibilité, pas la date de commande
Le taux à appliquer est celui en vigueur à la date à laquelle la TVA devient exigible selon le régime de l'entreprise (encaissement ou débits), ce qui compte sur les opérations engagées avant un changement de taux et facturées après.
Questions fréquentes
Quels sont les taux de TVA en vigueur au Maroc en 2026 ?
Deux taux ad valorem : 20 % (taux normal, article 99-A du CGI) et 10 % (taux réduit, article 99-B), ce dernier se déclinant en 10 % avec droit à déduction pour la majorité des opérations concernées et 10 % sans droit à déduction pour les courtiers et intermédiaires d'assurances. S'y ajoute un taux spécifique de l'article 100, exprimé en dirhams par unité, pour les vins et boissons alcoolisées ainsi que pour les ouvrages en or, en platine et en argent.
Reste-t-il des opérations taxées à 7 % ou à 14 % au Maroc ?
Non. La réforme engagée par la loi de finances pour 2024 et achevée par celle pour 2026 a supprimé ces deux taux intermédiaires : chaque catégorie d'opérations qui en relevait a été reclassée vers 10 % ou vers 20 % au terme d'une transition progressive étalée sur trois exercices, achevée le 1er janvier 2026.
Quel taux de TVA s'applique au transport de marchandises au Maroc ?
Cela dépend du mode de transport. Le transport urbain et le transport routier de marchandises relèvent du taux réduit de 10 % avec droit à déduction. Le transport ferroviaire, aérien et maritime domestique relèvent en revanche du taux normal de 20 %. C'est l'un des points où une même opération économique se voit appliquer des taux différents selon le vecteur utilisé.
Le taux réduit de 10 % ouvre-t-il toujours droit à déduction ?
Non. La majorité des opérations à 10 % (hébergement, restauration, transport urbain et routier, banque, produits alimentaires de base) ouvrent droit à déduction, mais les commissions des courtiers et intermédiaires d'assurances sont taxées à 10 % sans droit à déduction : le prestataire facture la taxe à ses clients sans pouvoir récupérer celle qu'il a lui-même supportée sur ses achats.
Comment est taxée la vente d'un bijou en or au Maroc ?
Elle relève du taux spécifique de l'article 100 du CGI, calculé en dirhams par gramme de métal précieux contenu et non en pourcentage du prix de vente. La TVA supportée sur les achats liés à ces opérations n'est en principe pas déductible, ce qui distingue ce régime du taux réduit de 10 % avec droit à déduction applicable à d'autres catégories.