L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) : rôle, format et obligations
Un numéro unique censé être lu de la même façon par l'OMPIC, la DGI, la CNSS et la douane. Ce que l'ICE identifie réellement, qui l'attribue selon le type d'entreprise et le moment de sa création, sa structure à 15 chiffres, et depuis quand il doit figurer sur une facture.
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Ce que l'ICE identifie, et ce qu'il ne remplace pas
L'ICE, l'identifiant commun de l'entreprise, est le numéro qui désigne de façon unique et uniforme une entreprise et chacun de ses établissements auprès de l'ensemble des administrations marocaines. Son objet n'est pas de créer un nouveau droit ou une nouvelle obligation fiscale, mais de donner à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), à la Direction générale des impôts (DGI), à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à l'administration des douanes une référence commune pour parler d'une même entreprise, là où chacune tenait auparavant sa propre numérotation.
Le dispositif a été institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, puis mis en service à partir du 30 octobre 2014 par un projet conjoint de l'OMPIC, de la DGI et de la CNSS. Son déploiement s'est fait en deux temps : un rapprochement automatique des bases de données existantes pour attribuer un ICE aux entreprises déjà immatriculées, puis une attribution au fil de l'eau pour chaque nouvelle création.
L'ICE s'ajoute aux identifiants existants, il ne les supprime pas. Le numéro du registre de commerce, l'identifiant fiscal (IF) et le numéro d'affiliation à la CNSS restent chacun obligatoires pour leurs usages propres ; l'ICE n'a vocation qu'à permettre de relier ces références entre elles.
Qui doit disposer d'un ICE
L'attribution dépend moins du statut juridique que du fait d'être une entité économique recensée par l'une des trois administrations à l'origine du dispositif.
- Toute société commerciale (SARL, SARL à associé unique, SA, société en nom collectif) reçoit son ICE au moment de sa création, avant même son immatriculation définitive au registre de commerce
- Un commerçant personne physique nouvellement immatriculé se voit attribuer un ICE lors de son identification auprès de la DGI, qu'il exerce sous son nom propre ou sous une enseigne
- Une entreprise déjà immatriculée avant la mise en service du dispositif a normalement reçu son ICE par rapprochement automatique des bases de l'OMPIC, de la DGI et de la CNSS ; à défaut, elle doit le demander
- Un établissement secondaire ou une succursale ouverte par une entreprise déjà titulaire d'un ICE ne reçoit pas un numéro totalement nouveau : il est rattaché au même numéro d'entreprise, avec son propre suffixe d'établissement
- Les administrations et les associations qui n'exercent pas d'activité commerciale ne sont en principe pas concernées par ce dispositif, pensé pour les acteurs économiques recensés par l'OMPIC, la DGI ou la CNSS
La structure du numéro ICE
L'OMPIC décrit l'ICE comme un numéro de 15 caractères, découpé en trois segments qui ont chacun un rôle précis.
| Segment | Longueur | Ce qu'il identifie |
|---|---|---|
| Numéro d'entreprise | 9 chiffres | L'entreprise elle-même, de manière unique et définitive quel que soit le nombre de ses établissements |
| Numéro d'établissement | 4 chiffres | Le siège ou chaque établissement secondaire ou succursale déclaré par cette même entreprise |
| Clé de contrôle | 2 chiffres | Un calcul de validation qui permet de détecter une erreur de saisie du numéro |
Comment obtenir son ICE selon sa situation
La démarche ne passe pas par un formulaire unique : elle dépend du type d'entreprise et du moment où elle entre dans le dispositif.
Société nouvellement créée
L'ICE est attribué automatiquement par l'OMPIC au moment de la demande du certificat négatif, avant la rédaction des statuts. Il figure ensuite sur le certificat négatif lui-même, puis sur l'extrait du registre de commerce une fois l'immatriculation effectuée.
Commerçant personne physique nouvellement immatriculé
L'ICE est attribué par la DGI au moment de son identification fiscale, indépendamment de toute démarche auprès de l'OMPIC, puisque cette catégorie ne passe pas systématiquement par un certificat négatif.
Entreprise existante sans ICE connu
La plateforme nationale ice.gov.ma permet de rechercher si un ICE a déjà été attribué par rapprochement automatique des bases de l'OMPIC, de la DGI et de la CNSS, à partir de l'identifiant fiscal, du numéro de registre de commerce ou du numéro d'affiliation CNSS, et de déposer une demande si aucun numéro n'apparaît.
Ouverture d'un nouvel établissement
L'entreprise doit faire connaître ce nouvel établissement aux administrations concernées pour qu'il reçoive son propre suffixe à quatre chiffres, rattaché au numéro d'entreprise existant plutôt qu'à un numéro totalement nouveau.
L'ICE sur les factures : une obligation, pas une option
L'article 145 du Code général des impôts, qui fixe les mentions devant figurer sur toute facture ou document en tenant lieu, impose depuis la loi de finances 2016 d'y faire apparaître l'ICE du fournisseur. L'échéance a été fixée au 1er juillet 2016 par une circulaire de la DGI du 14 janvier 2016, qui a précisé les modalités d'application de cette obligation introduite par la loi de finances.
Le même article a ensuite été étendu : depuis le 1er janvier 2019, la facture émise entre professionnels doit également porter l'ICE du client, et non plus seulement celui du fournisseur. Cette extension vise les opérations entre assujettis, pas les ventes à un consommateur final qui ne dispose pas nécessairement d'un ICE.
La conséquence pratique touche la déductibilité. L'article 145 conditionne la déduction de la TVA, comme celle de la charge correspondante en impôt sur les sociétés ou sur le revenu, à la régularité de la facture reçue. Une facture qui omet l'ICE du fournisseur, ou celui du client lorsqu'il est exigé, s'expose à être écartée comme pièce justificative lors d'un contrôle, indépendamment de la bonne foi de celui qui la détient.
Les erreurs les plus fréquentes autour de l'ICE
Aucune de ces erreurs ne tient à une démarche compliquée ; elles viennent presque toujours d'une confusion entre identifiants ou d'un oubli lors d'un changement dans la vie de l'entreprise.
- Confondre l'ICE avec l'identifiant fiscal (IF) : les deux numéros coexistent et sont demandés séparément sur une facture ou une déclaration
- Omettre l'ICE du client sur une facture entre professionnels, obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et distincte de celle qui vise le seul fournisseur
- Ouvrir un nouvel établissement ou une succursale sans faire établir son suffixe propre, et continuer à utiliser le numéro du siège pour un lieu d'exploitation distinct
- Chercher la confirmation d'un ICE sur un site tiers plutôt que sur la plateforme nationale ice.gov.ma, qui reste la seule source faisant foi
- Considérer que l'attribution d'un ICE dispense de l'immatriculation au registre de commerce ou de l'affiliation à la CNSS, alors que ce sont des formalités distinctes et toujours obligatoires
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ICE au Maroc ?
L'ICE, identifiant commun de l'entreprise, est un numéro de 15 caractères qui désigne de façon unique une entreprise et chacun de ses établissements auprès de l'OMPIC, de la DGI, de la CNSS et de la douane. Institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 et mis en service en 2014, il sert à faire communiquer ces administrations sur une base commune, sans remplacer leurs propres identifiants.
Qui attribue l'ICE ?
Pour une société, l'OMPIC l'attribue au moment de la demande du certificat négatif. Pour un commerçant personne physique nouvellement immatriculé, c'est la DGI qui l'attribue lors de son identification fiscale. Une entreprise déjà existante peut vérifier si un ICE lui a été attribué par rapprochement automatique des bases, ou en demander un, sur la plateforme ice.gov.ma.
L'ICE remplace-t-il l'identifiant fiscal ou le registre de commerce ?
Non. L'ICE s'ajoute à ces identifiants, il ne s'y substitue pas. Le numéro du registre de commerce, l'identifiant fiscal et le numéro d'affiliation à la CNSS restent chacun obligatoires pour leurs usages propres ; l'ICE permet seulement de relier ces références entre administrations.
L'ICE du client est-il obligatoire sur une facture ?
Oui, depuis le 1er janvier 2019, pour les opérations entre professionnels. L'article 145 du Code général des impôts impose l'ICE du fournisseur depuis 2016 et celui du client, en plus, pour les factures émises entre assujettis depuis cette date. L'omettre expose la facture à être écartée comme pièce justificative lors d'un contrôle.
Comment retrouver l'ICE d'une entreprise existante ?
La vérification se fait sur la plateforme nationale ice.gov.ma, à partir du nom de l'entreprise, de son identifiant fiscal, de son numéro de registre de commerce ou de son numéro d'affiliation CNSS. C'est la seule source qui fait foi ; les outils tiers qui proposent une recherche d'ICE ne font que reprendre ces mêmes données, parfois avec un décalage.