La déclaration CNSS mois par mois : BDS, Damancom et délais
Une obligation mensuelle qui ne se discute pas, un portail unique pour déclarer et payer, un bordereau pré-rempli qu'il faut lire avant de valider, et deux situations qui font trébucher le plus d'employeurs : l'arrivée et le départ d'un salarié.
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La déclaration CNSS, en une phrase
La déclaration CNSS, formellement la déclaration nominative des salaires (DNS), est l'obligation mensuelle de tout employeur affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale de transmettre, par voie électronique sur le portail Damancom, le détail de la rémunération et de la situation de chacun de ses salariés sur le mois écoulu. Elle conditionne le calcul des cotisations, qui fait l'objet de notre article sur les cotisations CNSS de l'employeur, et elle n'est pas facultative : la CNSS le précise explicitement sur son site, tout employeur affilié doit déclarer régulièrement, qu'il ait ou non versé un salaire sur la période considérée.
Le régime général, celui de la majorité des entreprises, déclare mensuellement. Le régime agricole déclare par trimestre. Dans les deux cas, la déclaration porte sur les salaires réellement payés et sur la situation de chaque salarié au cours de la période, pas sur une estimation.
La déclaration n'est pas qu'une formalité fiscale : elle alimente les droits individuels du salarié, puisque les prestations de la CNSS (indemnités journalières, pension de retraite) se calculent à partir des périodes et des salaires déclarés. Un mois manquant ou mal rempli n'a donc pas seulement un coût pour l'employeur ; il peut amputer les droits du salarié concerné.
Le portail Damancom : deux façons de déclarer
Damancom est le portail en ligne de la CNSS qui centralise la télédéclaration des salaires, le paiement des cotisations, la consultation de l'historique des déclarations et des paiements, et le téléchargement des bordereaux et attestations. C'est le point de passage unique pour l'ensemble de ces démarches, et l'affiliation de l'entreprise à la CNSS, avec l'obtention de son numéro d'affiliation, est le préalable à son utilisation.
Sur Damancom, la CNSS propose deux modes de télédéclaration. Le mode « saisie » s'adresse aux entreprises qui n'utilisent pas de logiciel de paie : il permet de renseigner directement les éléments de la déclaration via un formulaire web sécurisé. Le mode « fichier » s'adresse aux entreprises dont le système de paie génère un fichier formaté selon les spécifications de la CNSS, transmis ensuite électroniquement, ce qui évite une double saisie quand l'effectif est important.
Les échéances à retenir
Deux obligations tombent à la même date chaque mois, mais ne se confondent pas : déclarer les salaires et payer les cotisations correspondantes sont deux actions distinctes sur Damancom.
| Échéance | Action | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration des salaires du mois | Transmission de la DNS sur Damancom (saisie ou fichier) | Avant le 10 du mois suivant |
| Paiement des cotisations | Règlement en ligne des cotisations correspondant à la déclaration validée | Avant le 10 du mois suivant |
| Immatriculation d'un salarié nouvellement embauché | Inscription du salarié à la CNSS, s'il n'a pas déjà un numéro | Dans le délai d'un mois suivant l'embauche |
| Téléchargement du BDS validé | Édition du bordereau au format PDF depuis l'espace « Télédéclaration » | Après validation de la déclaration du mois |
Ce qu'est le BDS, et pourquoi il faut le lire avant de valider
Le bordereau de déclaration des salaires (BDS) est le document support de la déclaration mensuelle. Chaque mois, la CNSS met à disposition de l'employeur un BDS pré-établi, qui reprend la liste des salariés déjà connus du système à partir des déclarations précédentes. L'employeur ne part donc pas d'une page blanche : il vérifie, complète et corrige ce que la CNSS lui présente.
Pour chaque salarié figurant sur le bordereau, l'employeur indique le nombre de jours de travail effectif sur le mois, dans la limite de vingt-six jours par mois civil, le salaire brut correspondant, et, le cas échéant, une mention de situation lorsque le salarié n'a pas travaillé normalement tout le mois. Une fois la déclaration validée sur Damancom, le bordereau définitif est disponible au format PDF dans l'espace « Télédéclaration », sous l'action « Éditez BDS » de la période concernée : c'est ce document qui fait foi en cas de contrôle ou de demande d'attestation.
Le cas du salarié entrant
Un salarié nouvellement embauché n'apparaît pas automatiquement sur le BDS pré-établi du mois de son embauche : il faut l'y faire figurer.
Vérifier son immatriculation
Si le salarié n'a jamais travaillé dans une entreprise affiliée à la CNSS, il doit être immatriculé. La CNSS impose de procéder à cette immatriculation dans le délai d'un mois suivant l'embauche ; un employeur qui ne respecte pas ce délai s'expose à une amende de 1 000 dirhams par salarié non immatriculé.
Le déclarer tant qu'il n'apparaît pas sur le BDS préétabli
Jusqu'à ce que le salarié figure sur le bordereau pré-rempli que la CNSS prépare pour les mois suivants, l'employeur le déclare via le bordereau de déclaration des salariés entrants (formulaire 512-1-10), en indiquant le numéro d'affiliation de l'entreprise, le numéro d'immatriculation du salarié, ses nom et prénom, le nombre de jours travaillés et le salaire brut du mois.
Reprendre la déclaration normale ensuite
Dès que le salarié apparaît sur le BDS préétabli d'un mois ultérieur, la déclaration se poursuit normalement sur Damancom, sans qu'il soit nécessaire de continuer à utiliser le bordereau des salariés entrants.
Le cas du salarié sortant : la mention à ne pas oublier
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise ou que sa situation change en cours de mois, le BDS prévoit une colonne de situation à compléter avec un code. Les principaux :
- SO — sortant, lorsque le contrat prend fin au cours du mois
- DC — décédé
- IT — maternité
- IL — maladie
- AT — accident du travail
- CS — congé sans solde
- MS — maintenu sans salaire
- MP — maladie professionnelle
Les sanctions en cas de retard ou de manquement
Les majorations de retard et les amendes obéissent à des règles distinctes. Les taux de majoration ci-dessous sont ceux applicables au régime général depuis le 1er avril 2025 ; une vérification auprès de la CNSS reste la seule façon de s'assurer qu'aucun texte n'est venu les modifier depuis.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Retard de paiement des cotisations, régime général | Majoration de 3 % pour le premier mois ou fraction de mois de retard, puis 0,5 % par mois supplémentaire |
| Retard de paiement, branche AMO | Majoration de 1 % par mois de retard |
| Versement des cotisations hors délai réglementaire | Amende de 5 000 à 50 000 dirhams, sans préjudice des autres poursuites prévues par la loi |
| Manquement aux obligations déclaratives | Amende de 3 000 à 5 000 dirhams |
| Déclaration sciemment inexacte | Amende de 5 000 à 50 000 dirhams |
| Salarié non immatriculé dans le délai d'un mois | Amende de 1 000 dirhams par salarié concerné |
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration CNSS chaque mois ?
La déclaration des salaires du mois, comme le paiement des cotisations correspondantes, doivent être effectués sur Damancom avant le 10 du mois suivant. Les deux actions sont distinctes : valider la déclaration ne vaut pas paiement, il faut ensuite passer par l'espace de télépaiement.
Qu'est-ce que le BDS et comment l'obtenir ?
Le bordereau de déclaration des salaires (BDS) est le document support de la déclaration mensuelle. La CNSS en met un pré-établi à disposition chaque mois, à vérifier et compléter. Une fois la déclaration validée sur Damancom, le bordereau définitif se télécharge au format PDF depuis l'espace « Télédéclaration », sous l'action « Éditez BDS ».
Comment déclarer un salarié embauché en cours de mois ?
S'il n'est pas déjà immatriculé à la CNSS, l'immatriculation doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'embauche. Tant qu'il n'apparaît pas sur le BDS préétabli des mois suivants, il se déclare via le bordereau de déclaration des salariés entrants (formulaire 512-1-10), puis la déclaration se poursuit normalement sur Damancom.
Comment déclarer le départ d'un salarié ?
Sur le BDS du mois concerné, la colonne de situation du salarié reçoit la mention « SO » (sortant), avec le nombre de jours réellement travaillés jusqu'à son départ plutôt que le mois complet. D'autres codes existent pour les absences ne correspondant pas à une sortie définitive, comme la maladie (IL) ou le congé sans solde (CS).
Que risque l'employeur en cas de déclaration ou de paiement tardif ?
Un retard de paiement déclenche une majoration de 3 % le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire pour le régime général, et une amende de 5 000 à 50 000 dirhams peut s'ajouter en cas de non-respect persistant des délais réglementaires. Un manquement aux obligations déclaratives elles-mêmes est sanctionné par une amende de 3 000 à 5 000 dirhams, et une déclaration sciemment inexacte par une amende de 5 000 à 50 000 dirhams.
Sources
- CNSS — Déclaration de vos salariés
- CNSS — La déclaration de salaires à la CNSS est-elle facultative ?
- CNSS — Comment s'effectue le calcul des majorations de retard ?
- CNSS — Où et comment immatriculer mes salariés ?
- CNSS — Quelle est la sanction prévue à l'encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ?
- CNSS — Comment télécharger le Bordereau de Déclaration des Salaires ?