Affilier son entreprise à la CNSS : quand, comment et avec quelles pièces

L'affiliation à la CNSS est l'acte administratif par lequel une entreprise se fait reconnaître comme employeur assujetti au régime de sécurité sociale, en échange d'un numéro d'affiliation qui lui permet ensuite de déclarer ses salariés et de verser les cotisations correspondantes. Elle devient obligatoire au plus tard un mois après l'engagement du premier salarié ou apprenti, selon les termes mêmes de la CNSS, et elle découle de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, qui impose à tout employeur occupant du personnel assujetti de s'affilier à la caisse.

Ce point de départ mérite d'être précisé, car c'est l'engagement d'un salarié qui déclenche l'obligation, pas la date de création de la société. Une SARL immatriculée au registre du commerce depuis plusieurs mois, mais qui n'a encore rémunéré personne, n'a pas d'obligation d'affiliation : l'horloge ne démarre qu'avec le premier contrat de travail ou, comme on le verra, avec la première rémunération versée à un gérant.

L'affiliation de l'entreprise et l'immatriculation d'un salarié sont deux démarches distinctes, qui portent sur deux numéros différents. L'affiliation identifie l'employeur ; l'immatriculation identifie chaque salarié individuellement, par une demande accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale électronique et de deux photos récentes. Un employeur affilié mais qui immatricule mal, ou tardivement, ses salariés reste exposé aux sanctions attachées à ce second manquement, même si sa propre affiliation est parfaitement à jour.

Un point distingue le Maroc d'autres régimes auxquels on le compare parfois : dès qu'un gérant, associé ou non, majoritaire ou minoritaire, perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est assimilé à un salarié pour la protection sociale et doit être affilié à la CNSS comme n'importe quel employé. La seule rémunération d'un dirigeant suffit donc à faire naître l'obligation d'affiliation de la société, indépendamment de tout recrutement externe.

Une société qui démarre avec un gérant non rémunéré, sans aucun salarié, n'a donc pas encore à s'affilier. Le jour où ce même gérant commence à se verser une rémunération, ou où la société embauche sa première personne, le délai d'un mois commence à courir, quelle que soit l'ancienneté de la société elle-même.

Rien n'empêche une entreprise de demander son affiliation dès sa constitution, même si elle ne prévoit d'embaucher que plus tard : la démarche reste ouverte tant qu'aucun salarié n'est encore rémunéré, et elle évite une démarche séparée au moment où le besoin se présente réellement. C'est l'option que prend le formulaire unique du CRI pour les sociétés qui annoncent un gérant rémunéré ou un recrutement dès le départ.

À l'inverse, une entreprise qui n'a pas anticipé l'affiliation au moment de sa création n'a rien perdu : le délai légal se compte à partir de l'événement qui rend l'affiliation obligatoire, c'est-à-dire le premier engagement de salarié ou la première rémunération du gérant, pas à partir de la date d'immatriculation au registre du commerce. Le seul risque est d'oublier d'agir une fois cet événement survenu.

L'affiliation tardive de l'entreprise elle-même n'efface pas ses obligations sur la période où elle aurait dû être affiliée : la CNSS peut réclamer les cotisations dues depuis le premier engagement, assorties des majorations de retard applicables. L'immatriculation tardive d'un salarié obéit à une sanction identifiée séparément, une amende de 1 000 dirhams par salarié non immatriculé dans le délai d'un mois suivant son embauche, qui s'ajoute au rappel des cotisations.

Au-delà du coût financier, un salarié non déclaré pendant cette période reste un salarié aux yeux du droit du travail, avec des droits qui ne se sont pas constitués à la CNSS : en cas de maladie, d'accident ou de départ à la retraite sur cette période, c'est l'employeur qui supporte le risque que la caisse n'ait pas couvert.