Mettre une société en sommeil au Maroc : procédure, obligations et coût réel
« Société en sommeil » n'est pas une notion du droit marocain des sociétés : le mécanisme qui s'en approche le plus est la déclaration de cessation temporaire d'activité prévue par le Code général des impôts. Ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et pourquoi laisser une société inactive sans la déclarer ni la dissoudre expose à un vrai risque.
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« Société en sommeil » : une expression courante, pas un statut légal
Le Code de commerce et la loi n° 5-96 sur la SARL ne connaissent pas la notion de « société en sommeil ». Une société marocaine n'a que trois états juridiques possibles : en activité, en liquidation, ou radiée du registre du commerce après clôture de sa liquidation. Il n'existe pas de case intermédiaire où l'on pourrait mettre une société « en pause » sans obligation.
Ce que les praticiens appellent mise en sommeil correspond en réalité à la déclaration de cessation temporaire d'activité, prévue à l'article 150 bis du Code général des impôts (CGI) depuis la loi de finances 2018 (loi n° 68-17), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle permet à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, voire à une entreprise qui en est exonérée, de signaler à l'administration fiscale qu'elle n'exerce plus d'activité, sans pour autant engager une dissolution.
C'est un dispositif purement fiscal : il suspend certaines obligations déclaratives et leur coût, mais la société reste pleinement en vie juridiquement. Elle garde son numéro de registre de commerce, son ICE, son gérant en fonction et sa responsabilité intacte. Rien ne se passe du côté de l'OMPIC ou du greffe : c'est une démarche qui se joue entièrement auprès du service des impôts.
La déclaration de cessation temporaire d'activité, étape par étape
L'article 150 bis encadre le dépôt, la durée et la sortie du dispositif. Les sources concordent sur le principe ; le délai exact de dépôt varie selon la lecture — déposer sans attendre reste la seule façon d'être certain de ne pas le manquer.
1. Constater l'arrêt réel de l'activité
La déclaration ne se justifie que si l'entreprise n'a effectivement plus d'opérations commerciales en cours : plus de facturation, plus d'achats liés à l'exploitation. Une société qui continue à encaisser ou à engager des dépenses ne relève pas de ce régime.
2. Déposer la déclaration auprès du service local des impôts
Le dépôt se fait dans le mois qui suit la clôture du dernier exercice d'activité, par voie électronique sur le portail de la Direction générale des impôts (simpl.tax.gov.ma). Un dépôt tardif prive l'entreprise du bénéfice du dispositif pour l'exercice concerné.
3. Continuer à déclarer, même à zéro
La cessation temporaire ne dispense d'aucune déclaration : la société continue à déposer sa déclaration annuelle de résultat (IS ou IR) et sa déclaration de TVA, désormais ramenée à un dépôt annuel en fin d'année si aucune opération imposable n'intervient. Ce sont des déclarations à néant, mais ce sont des déclarations.
4. Profiter de l'exonération de cotisation minimale
C'est l'avantage concret du dispositif : les exercices couverts par la déclaration sont exonérés de la cotisation minimale normalement due même en l'absence de bénéfice. L'entreprise évite ainsi de payer un impôt minimal sur une activité qui n'existe plus.
5. Renouveler ou reprendre, dans les délais
Le régime couvre deux exercices et peut être renouvelé une fois. Si l'activité reprend avant l'expiration, l'entreprise doit en informer l'administration dans le mois qui suit la reprise. À défaut de reprise et de renouvellement, la société retombe dans le droit commun : déclarations ordinaires et cotisation minimale redeviennent dues.
Ce qui s'arrête réellement, et ce qui continue
La cessation temporaire allège la fiscalité directe, mais ne touche ni au registre de commerce, ni à la CNSS, ni à la taxe professionnelle. Beaucoup de dirigeants le découvrent trop tard.
| Obligation | Pendant la cessation temporaire | Base |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle IS ou IR | Maintenue, même à néant | Art. 150 bis du CGI |
| Cotisation minimale | Exonérée pour les exercices couverts | Art. 150 bis du CGI, LF 2018 |
| Déclaration de TVA | Allégée à un dépôt annuel s'il n'y a aucune opération | CGI, régime de la cessation temporaire |
| Immatriculation au registre de commerce | Inchangée : la société reste immatriculée | Code de commerce |
| Taxe professionnelle | Due en principe sauf exonération applicable par ailleurs ; la cessation fiscale ne l'annule pas d'elle-même | Loi n° 47-06 |
| Affiliation CNSS | Subsiste tant qu'elle n'est pas formellement résiliée ; sans salarié, il n'y a simplement rien à déclarer | Code de la sécurité sociale |
| Tenue d'une comptabilité | Maintenue, pour pouvoir justifier l'absence d'opérations en cas de contrôle | CGNC, loi n° 9-88 |
Le vrai coût d'une société qu'on laisse en sommeil
Une société en cessation temporaire continue de coûter de l'argent, même sans la moindre activité. Les honoraires d'un expert-comptable pour établir et déposer des déclarations à néant ne disparaissent pas : il faut toujours clôturer un exercice, produire un résultat fiscal nul et justifier qu'aucune opération n'a eu lieu. La domiciliation, si la société y recourt, continue d'être facturée tant que le siège social y reste fixé. La taxe professionnelle, sauf exonération applicable, reste due sur la valeur locative des locaux professionnels déclarés.
C'est l'accumulation de ces petites obligations qui finit par coûter plus cher que prévu sur plusieurs années, pour une société qui ne produit aucun chiffre d'affaires. C'est précisément ce que vise la procédure de cessation temporaire : elle ne supprime pas ces coûts, mais elle évite le pire, qui est de laisser une société disparaître de fait sans jamais la déclarer inactive ni la dissoudre.
La presse économique a rapporté, à l'automne 2025, l'envoi par les services de recouvrement de la Direction générale des impôts de mises en demeure à un grand nombre d'entreprises identifiées comme inactives, les invitant à régulariser leur situation fiscale et registrale. Ce mouvement confirme ce que l'administration avait déjà engagé par la note circulaire n° 733 relative aux mesures de la loi de finances 2023 : les sociétés sans activité réelle, sans chiffre d'affaires, qui se contentaient de ne rien déclarer, sont activement recherchées.
Ce que cette note circulaire a mis en place, à titre d'exemple des enjeux
La note circulaire n° 733 a ouvert, pour les exercices 2023 et 2024, une mesure de régularisation destinée aux entreprises réellement inactives. Son détail illustre bien le type de passif qui s'accumule chez une société abandonnée sans déclaration, même si cette fenêtre précise n'est pas nécessairement rouverte aujourd'hui :
- Suspension de la taxation d'office pour les entreprises recensées comme inactives le temps de la régularisation
- Possibilité de clôturer la situation par une déclaration de cessation définitive, moyennant un montant forfaitaire par exercice non prescrit resté sans déclaration
- Annulation des pénalités pour défaut de dépôt sur les exercices régularisés
- Condition : justifier de la radiation au registre de commerce et demander la suppression de l'identifiant à la taxe professionnelle
Société en sommeil ou dissolution : comment choisir
La cessation temporaire a un sens quand l'arrêt est provisoire : un projet suspendu, un actionnaire qui cherche un repreneur, une activité saisonnière interrompue plusieurs exercices de suite. Elle évite de dissoudre puis de recréer une structure si l'activité a vocation à repartir sous la même personne morale.
Elle n'a plus de sens quand l'arrêt est définitif. Garder une société vide, c'est continuer à payer un comptable, continuer d'exposer le gérant à ses responsabilités, et continuer à relever du droit commun fiscal dès que le délai de deux exercices renouvelables une fois est dépassé. Dans ce cas, la dissolution anticipée suivie de la liquidation, puis de la radiation du registre de commerce, met un terme définitif aux obligations, au prix d'une procédure plus lourde mais ponctuelle plutôt que récurrente.
Entre les deux, le critère pratique est simple : si vous n'avez pas de date de reprise crédible dans les deux à trois exercices qui viennent, la dissolution coûte en général moins cher sur la durée que l'empilement des déclarations à néant et des frais fixes d'une société maintenue en sommeil.
Questions fréquentes
La « société en sommeil » existe-t-elle dans le droit marocain ?
Non, ni le Code de commerce ni la loi n° 5-96 ne définissent ce statut. L'expression décrit, dans la pratique, la déclaration de cessation temporaire d'activité de l'article 150 bis du CGI, qui est un dispositif fiscal et non un statut de société.
Faut-il continuer à déclarer la TVA et l'IS si la société ne fait plus rien ?
Oui. La déclaration de cessation temporaire exonère de la cotisation minimale et allège la TVA à un dépôt annuel en l'absence d'opération, mais elle ne supprime ni la déclaration annuelle de résultat ni l'obligation de tenir une comptabilité. Ce sont des déclarations à néant, pas une dispense.
Combien de temps peut-on garder une société en cessation temporaire ?
Le régime de l'article 150 bis couvre deux exercices et se renouvelle une fois. Au-delà, sans reprise d'activité, l'entreprise sort du dispositif et redevient soumise au droit commun, cotisation minimale incluse.
Que risque une société laissée inactive sans déclaration ni dissolution ?
L'absence de déclaration n'arrête aucune obligation : taxation d'office possible, pénalités pour défaut de dépôt, taxe professionnelle qui continue de courir, et un gérant qui reste exposé à ses responsabilités légales. L'administration fiscale a par ailleurs intensifié le recensement des entreprises inactives, notamment via la note circulaire n° 733 et des relances de ses services de recouvrement.
Vaut-il mieux mettre une société en sommeil ou la dissoudre ?
La cessation temporaire convient à un arrêt provisoire avec une perspective de reprise réelle. Quand l'arrêt est définitif, la dissolution suivie de la liquidation et de la radiation met fin à l'ensemble des obligations récurrentes, alors qu'une société maintenue en sommeil continue de générer des coûts et des formalités chaque exercice.