Les heures supplémentaires au Maroc : règles, taux et paie

L'article 184 de la loi 65-99 formant Code du travail fixe, pour les activités non agricoles, la durée normale de travail à 2 288 heures par année ou 44 heures par semaine. Dans les activités agricoles, elle est de 2 496 heures par an, réparties par périodes selon les nécessités des cultures.

La durée annuelle peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise, à condition que la durée normale n'excède pas dix heures par jour, sous réserve des dérogations prévues aux articles 189, 190 et 192. L'article 185 encadre cette annualisation : elle suppose la consultation des représentants des salariés et n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel.

Ces deux chiffres commandent tout le reste. Une entreprise qui applique 44 heures hebdomadaires compte les heures supplémentaires à partir de la quarante-cinquième heure de la semaine. Une entreprise qui a opté pour la répartition annuelle les compte par rapport au seuil annuel et au plafond journalier de dix heures.

L'article 197 pose la définition : sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Le calcul tient compte des heures déjà accomplies au titre des dérogations des articles 190 et 192.

L'article 196 précise les cas dans lesquels l'employeur peut y recourir : les travaux d'intérêt national et les surcroîts exceptionnels de travail, dans des conditions fixées par voie réglementaire, et à condition que les salariés perçoivent, en sus de leurs salaires, une indemnisation pour ces heures. Ces conditions sont celles du décret n° 2-04-570 du 29 décembre 2004.

Toutes les heures effectuées au-delà de l'horaire habituel ne sont pas des heures supplémentaires majorées. L'article 193 prévoit que les heures accomplies au titre des articles 190 et 192 sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée normale lorsqu'elles correspondent à un repos compensateur, au temps de repas compris dans le temps de travail, ou à des heures de présence et non de travail effectif, pour les concierges, gardiens, surveillants, préposés aux services d'incendie ou aux services médicaux de l'entreprise.

L'article 201 double explicitement les taux lorsque les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, et précise que la majoration reste due même si un repos compensateur lui est accordé. C'est bien le jour de repos hebdomadaire qui est visé, pas le jour férié.

Les jours fériés relèvent d'un mécanisme distinct, celui des articles 217 à 226. Lorsque le travail est autorisé un jour férié, l'article 224 impose une indemnité supplémentaire égale au salaire correspondant au travail effectué, ce qui revient à payer la journée deux fois. Lorsqu'il ne l'est pas, l'article 226 ajoute une indemnité égale à 100 % du salaire de la journée.

En pratique, une journée fériée travaillée se traite donc au titre du chapitre sur les jours fériés, et non par application du taux de 100 % de l'article 201, sauf lorsqu'elle coïncide avec le jour de repos hebdomadaire du salarié ou qu'une convention collective prévoit une règle plus favorable. Les deux régimes ne s'additionnent pas automatiquement, et une convention d'entreprise a intérêt à trancher la question par écrit.

L'article 202 fixe l'assiette de la majoration : la rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion des allocations familiales, des pourboires sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire, et des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail. Primes de rendement, primes d'ancienneté et autres accessoires entrent donc dans la base, ce qui est l'erreur la plus fréquente : beaucoup d'employeurs majorent le seul salaire de base.

L'article 198 impose un paiement en un seul versement, en même temps que le salaire dû. Les heures supplémentaires ne peuvent donc pas être reportées sur un bulletin ultérieur ni lissées sur plusieurs mois, et le décret n° 2-04-570 reprend la même règle pour les activités agricoles.

Sur le plan social et fiscal, les heures supplémentaires et leur majoration sont des éléments de salaire ordinaires. Aucun texte ne les exonère au Maroc. Elles entrent dans l'assiette des cotisations sociales, chaque branche appliquant ensuite son propre plafonnement ou son absence de plafond, et dans le revenu net imposable soumis à l'impôt sur le revenu retenu à la source. Elles doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie et dans la déclaration mensuelle des salaires.

L'article 5 du décret n° 2-04-570 oblige l'employeur à faire connaître à l'agent chargé de l'inspection du travail le nombre d'heures supplémentaires, les salariés concernés et la durée d'accomplissement de ces heures. Ces informations doivent en outre être affichées dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés, ou dans celui où ils perçoivent leurs salaires.

En contrôle, l'inspection recoupe trois choses : le relevé des heures effectivement travaillées, le bulletin de paie et la déclaration CNSS. Un décompte des présences qui ne concorde pas avec les lignes d'heures supplémentaires du bulletin est le point de départ habituel d'un redressement, d'autant que les heures non déclarées emportent aussi un rappel de cotisations sociales.

L'article 203 punit d'une amende de 300 à 500 dirhams le dépassement de la durée de travail prévue à l'article 184, le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires, l'application d'une majoration non conforme aux taux de l'article 201 et un calcul de la rémunération non conforme à l'article 202. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, sans que le total puisse dépasser 20 000 dirhams. Dans une équipe de trente personnes, la sanction cesse d'être symbolique.

Le sujet dépasse d'ailleurs l'amende. Un décompte d'heures incontestable protège aussi l'employeur devant le tribunal social, où la charge de la preuve des horaires effectués pèse en pratique sur celui qui détient les registres.